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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE PREMIER - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par D.F.C.INFORMATIQUE auprès de ses clients, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et concernent les services suivants :
Dépannage et assistance informatique, Formation, Création de site internet.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de D.F.C.INFORMATIQUE.
D.F.C.INFORMATIQUE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition, pour mener à bien la mission prévue dans le présent contrat, sans toutefois considérer l’intervention comme valant acceptation d’une obligation de résultat.

ARTICLE 2 - Commandes

2-1

Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.

2-2

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, deux jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ”ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et TTC (en vertu de son régime micro-fiscal, TVA non applicable - article 293 B du CGI), ils comprennent l’intervention au domicile du client et le déplacement (sauf si le client se trouve hors de la zone de dépannage). Toute heure commencée est due.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du client.
Des garanties de solvabilité peuvent être demandées au Client avant la mise en œuvre de toute prestation par D.F.C.INFORMATIQUE , et en cas de réponse défavorable suspendre l’intervention.


ARTICLE 4 - Conditions de règlement

4-1 . Délais de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des prestations de services commandées, dans les conditions définies à l’article «Modalités de fourniture des prestations» ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client, sauf dans le cas des collectivités où le paiement à 30 jours est accepté.

4-2 . Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal % du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4-3 . Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdites prestations, d’autre part.

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des prestations

Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n’excédant pas 30 jours. En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure
Les services seront fournis au lieu de domicile du Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et de ces délais par le Client.
Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
L’intervention de D.F.C.INFORMATIQUE ne saurait en aucun cas être considérée comme valant acceptation d'une obligation de résultat.
Toute commande ou demande d'intervention technique ferme et acceptée par le client implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions qui annulent toutes clauses et stipulations contraires, notamment sur la correspondance ou autre document du client.

ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

D.F.C.INFORMATIQUE ne saurait être mis en cause pour toutes conséquences directes ou indirectes qu'entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement du matériel du Client. L'utilisation du matériel se fait sous la direction et le contrôle exclusifs du client.
L'intervention présuppose que le site est librement accessible et vide de tout encombrant. Il ne peut être demandé au technicien de déplacer un quelconque objet de valeur.
D.F.C.INFORMATIQUE ne saurait être tenue pour responsable de la perte de données au cours d’une intervention sur le matériel du Client. Il est de la responsabilité exclusive du client d'effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.

ARTICLE 7 - Droit de propriété intellectuelle

D.F.C.INFORMATIQUE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de D.F.C.INFORMATIQUE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 8 - Litiges

Tout différend pouvant survenir entre D.F.C.INFORMATIQUE et le Client qui n’aurait pu être réglé à l'amiable relèvera de la compétence des Tribunaux du Siège social de D.F.C.INFORMATIQUE, et cela même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 9 – Clause pénale

En cas de créance impayée mise en recouvrement contentieux, après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée, le débiteur s’engage à payer au titre de clause pénale et conformément aux dispositions de l'article 1226 du Code Civil, une majoration de 15% sur la totalité des sommes remises en recouvrement avec un minimum de 80 € H.T.

ARTICLE 10 – Garantie

La garantie du matériel distribué et/ou installé par D.F.C.INFORMATIQUE est celle accordée par les fournisseurs et fabricants du matériel. En la matière, les règles générales du droit sont applicables.
D.F.C.INFORMATIQUE se réserve le droit de refuser d'intervenir dans le cas d’un produit non conforme à son usage d’origine.Les garanties ne s’appliquent pas lorsque le produit n’est pas conforme à l'usage auquel il est destiné et/ou lorsque les conditions d'entretien et d'utilisation ne sont pas respectées.
Dans l'hypothèse d'un incident survenu avant le règlement libératoire, celui-ci ne pourrait servir à l'annulation de la commande ou à un retard de paiement.

ARTICLE 11 – Confidentialité

D.F.C.INFORMATIQUE s’engage à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès de par ses prestations sur le matériel du Client.
D.F.C.INFORMATIQUE attire l'attention du client sur la nécessité d'avoir des licences en cours de validité concernant les logiciels installés sur son matériel.
D.F.C.INFORMATIQUE n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence.

ARTICLE 12 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, D.F.C.INFORMATIQUE, même s’il en a eu connaissance.

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